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Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Article 34
Versions de la disposition
34. Le ministre ou la personne responsable qui se croit lésé par une décision rendue par la Commission en application du présent règlement peut demander à celle-ci de la réviser sauf s’il s’agit d’un refus de reconsidérer une décision prévue à l’article 36.
La demande de révision doit exposer brièvement les motifs sur lesquels elle s’appuie et être faite par écrit dans les 30 jours de la notification de la décision contestée sauf s’il s’agit d’une décision portant sur l’admissibilité de la personne responsable au retrait préventif, auquel cas, le délai est de 10 jours.
Après avoir donné aux parties l’occasion de présenter leurs observations, la Commission décide sur dossier; elle peut confirmer, infirmer ou modifier la décision et, s’il y a lieu, rendre la décision qui, à son avis, aurait dû être rendue.
Une décision de la Commission doit être écrite, motivée et notifiée aux parties avec la mention de leur droit de la contester devant le Tribunal administratif du travail et du délai pour ce faire.
En vig.: 2019-09-19
34. Le ministre ou la personne responsable qui se croit lésé par une décision rendue par la Commission en application du présent règlement peut demander à celle-ci de la réviser sauf s’il s’agit d’un refus de reconsidérer une décision prévue à l’article 36.
La demande de révision doit exposer brièvement les motifs sur lesquels elle s’appuie et être faite par écrit dans les 30 jours de la notification de la décision contestée sauf s’il s’agit d’une décision portant sur l’admissibilité de la personne responsable au retrait préventif, auquel cas, le délai est de 10 jours.
Après avoir donné aux parties l’occasion de présenter leurs observations, la Commission décide sur dossier; elle peut confirmer, infirmer ou modifier la décision et, s’il y a lieu, rendre la décision qui, à son avis, aurait dû être rendue.
Une décision de la Commission doit être écrite, motivée et notifiée aux parties avec la mention de leur droit de la contester devant le Tribunal administratif du travail et du délai pour ce faire.
